Une facture d'auto-entrepreneur n'a rien de compliqué, mais elle obéit à une liste précise. L'oubli n'est pas anodin : chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée de 15 € d'amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Voici la liste complète, avec un modèle commenté et les erreurs qu'on rencontre le plus souvent.
Les 15 mentions à faire figurer
Ces mentions découlent du Code de commerce et du Code général des impôts. Elles s'appliquent à toute facture, que votre client soit un particulier ou une entreprise.
| # | Mention | Précision |
|---|---|---|
| 1 | La date d'émission | Le jour où la facture est établie. |
| 2 | Le numéro de facture | Unique, chronologique, sans interruption dans la séquence. |
| 3 | Vos nom et prénom | Ceux de l'état civil, pas seulement un nom commercial. |
| 4 | La mention « EI » | Immédiatement avant ou après votre nom. Obligatoire depuis la réforme du statut d'entrepreneur individuel. |
| 5 | Votre adresse professionnelle | Celle déclarée lors de l'immatriculation, même s'il s'agit de votre domicile. |
| 6 | Votre numéro SIREN ou SIRET | Les 9 ou 14 chiffres attribués à l'immatriculation. |
| 7 | Votre numéro d'immatriculation | RCS et ville du greffe pour les commerçants, RM pour les artisans. |
| 8 | L'identité du client | Nom ou raison sociale, et adresse de facturation complète. |
| 9 | La date de la prestation ou livraison | Ou la période concernée si la prestation s'étale dans le temps. |
| 10 | Le détail des prestations | Une désignation précise : « pose de carrelage salle de bain, 12 m² », pas « travaux ». |
| 11 | La quantité et le prix unitaire HT | Ligne par ligne, afin que le total soit vérifiable. |
| 12 | Le montant total à payer | En euros, hors taxes si vous êtes en franchise. |
| 13 | La date d'échéance du règlement | Et le délai de paiement retenu. |
| 14 | Les conditions d'escompte | En cas de paiement anticipé, ou la mention « escompte pour paiement anticipé : néant ». |
| 15 | La mention de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise. |
Une remise, un acompte ? Toute réduction de prix accordée doit apparaître sur la facture, de même que les acomptes déjà versés, déduits du solde restant dû. Une facture d'acompte suit exactement les mêmes règles qu'une facture ordinaire.
La mention TVA : celle qu'on oublie le plus
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, votre facture ne comporte aucune TVA — et doit le dire explicitement :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Sans cette phrase, votre client peut croire à un oubli, votre comptable s'interroge, et l'administration considère la mention comme manquante. Elle doit figurer sur les factures comme sur les devis.
Le jour où vous dépassez le seuil de TVA — 37 500 € en prestations de services, 85 000 € en vente — cette mention disparaît. Elle est remplacée par le taux applicable, le montant de TVA par ligne, le total TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire. Continuer à écrire « TVA non applicable » alors que vous y êtes assujetti est une inexactitude sanctionnable. Voir le détail des seuils 2026 →
Quinze mentions, zéro à retenir
AEcompagnon pose automatiquement toutes les mentions légales sur vos factures et vos devis, adapte la mention de TVA à votre situation et tient la numérotation sans trou.
Sans carte bancaire · Application française · Vos données restent chez vousLes mentions supplémentaires entre professionnels
Si votre client est une entreprise, une association ou un professionnel, trois mentions viennent s'ajouter — et celles-là vous protègent :
- Le taux des pénalités de retard. À défaut de taux négocié, le taux légal correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. La mention est obligatoire, et les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client, pour les factures supérieures à 150 € HT lorsque le client y est assujetti.
Ces deux premières mentions ne sont pas de la paperasse : ce sont exactement les clauses que vous invoquerez si la facture n'est pas réglée. Voir la marche à suivre en cas d'impayé →
Les mentions propres à certains métiers
- Artisans du bâtiment : les coordonnées de votre assureur en responsabilité civile décennale, la couverture géographique du contrat, et le numéro de police.
- Activités réglementées : le numéro d'agrément ou d'autorisation, quand la profession l'exige.
- Agents commerciaux : le numéro d'inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
- Prestations à des particuliers : la mention du droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu hors établissement.
Un modèle de facture commenté
Voici à quoi ressemble une facture complète et conforme :
Plomberie Dubois
14 rue des Lilas, 69003 Lyon
SIRET 812 345 678 00019
RM Lyon · Tél. 06 12 34 56 78
Assurance décennale : AXA n° 1234567 — France métropolitaine
N° 2026-047
Émise le 12 juillet 2026
Échéance : 11 août 2026
Prestation réalisée le 8 juillet 2026
| Désignation | Qté | P.U. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Remplacement chauffe-eau 200 L, dépose de l'ancien appareil | 1 | 680,00 € | 680,00 € |
| Main d'œuvre — pose et mise en service | 4 h | 45,00 € | 180,00 € |
| TOTAL À PAYER | 860,00 € | ||
Paiement à 30 jours. Escompte pour paiement anticipé : néant.
En cas de retard : pénalités au taux BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Notez la désignation des prestations : « Remplacement chauffe-eau 200 L » et non « travaux de plomberie ». Cette précision protège aussi bien votre client en cas de litige que vous-même en cas de contrôle.
Les cinq erreurs les plus fréquentes
- Le trou dans la numérotation. Vous annulez une facture et vous la supprimez : la séquence saute un numéro, et l'administration y voit une dissimulation potentielle. Une erreur se corrige toujours par une facture d'avoir.
- La mention EI absente. Souvent oubliée par ceux qui utilisent un modèle antérieur à la réforme du statut d'entrepreneur individuel.
- Une désignation trop vague. « Prestation de services — 1 200 € » ne suffit pas. Il faut pouvoir reconstituer ce qui a été fait, en quelle quantité et à quel prix unitaire.
- Les pénalités de retard omises sur une facture B2B. C'est doublement pénalisant : la mention est obligatoire, et son absence vous prive d'un levier en cas d'impayé.
- La facture envoyée en Word ou en photo. Un document modifiable n'a pas la même valeur probante. Envoyez toujours un PDF, et conservez vos factures dix ans.
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Sans carte bancaire · Application française · Vos données restent chez vousCe que vous risquez concrètement
L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture concernée. Prise isolément, la sanction paraît modeste. Le problème est qu'elle se multiplie : trois mentions oubliées sur cent factures annuelles, et le compte grimpe vite.
Le défaut de facturation, lui, est bien plus lourdement sanctionné : jusqu'à 50 % du montant de la transaction non facturée. Et l'absence de facture prive votre client de toute déduction, ce qui abîme durablement une relation commerciale.
La bonne nouvelle : aucune de ces quinze mentions ne demande de réflexion. Ce sont des données fixes — votre SIRET, votre adresse, vos conditions de paiement — qu'un outil pose automatiquement sur chaque document. Une fois paramétrées, vous n'y pensez plus jamais.
Une dernière chose à anticiper : à partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique entre progressivement en vigueur, et le simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. Voir le calendrier de la réforme →
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter la date d'émission, un numéro unique et séquentiel, votre identité complète avec la mention EI et votre numéro SIREN ou SIRET, votre adresse professionnelle, l'identité et l'adresse du client, la date de la prestation ou de la livraison, la désignation détaillée des produits ou services, le prix unitaire hors taxes, la quantité, le montant total à payer, la date d'échéance du règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard, et la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.
La mention EI est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit précéder ou suivre immédiatement votre nom et prénom sur tous vos documents commerciaux, dont vos factures et vos devis.
Quelle mention de TVA faut-il indiquer ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et aucun montant de TVA ne doit y figurer. Dès que vous devenez redevable de la TVA, cette mention disparaît et laisse place au taux applicable, au montant de TVA et à votre numéro de TVA intracommunautaire.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant total de la facture. Une facture peut ainsi cumuler plusieurs amendes, et une omission systématique sur toute une année devient rapidement coûteuse en cas de contrôle.
Faut-il numéroter les factures dans l'ordre ?
Oui. La numérotation doit être continue, chronologique et sans trou. Vous pouvez utiliser une séquence simple ou intégrer l'année, par exemple 2026-001, 2026-002. En revanche, il est interdit de supprimer une facture émise : une erreur se corrige par une facture d'avoir, pas par une suppression.