AEcompagnon — Offres Premium, Premium+ et Équipe
Les offres payantes sont réservées aux professionnels : la vente relève de relations entre professionnels (B2B).
Version 1.3 — Date d’entrée en vigueur : 13 août 2026. Cette version porte la période d’essai de l’offre Premium de 14 à 21 jours (article 2 bis), conformément à ce que l’application accorde effectivement ; le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 5 est inchangé. La version 1.2 du 12 août 2026 encadrait la révision des prix au renouvellement (article 4) et précise, à l’article 8, le recours à une plateforme agréée pour la facturation électronique, la responsabilité de l’abonné sur la qualification de ses opérations et la limite de responsabilité de l’éditeur. La version 1.1 du 5 août 2026 avait mis à jour la description des offres, ajouté l’offre Équipe et précisé les périodes d’essai.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements payants de l’application AEcompagnon entre l’éditeur et l’abonné. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les offres payantes sont réservées aux professionnels (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et sociétés) agissant dans le cadre de leur activité ; elles relèvent de relations entre professionnels (B2B). L’éditeur est :
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant la souscription. Un abonnement correspond à un compte (une adresse e-mail) et à une entreprise. Le numéro SIRET de l’entreprise est demandé lors de la souscription afin de confirmer la qualité de professionnel de l’abonné.
Une période d’essai gratuite est proposée avant tout prélèvement : 21 jours sur l’offre Premium et 7 jours sur l’offre Premium+. Les deux essais sont indépendants et proposés une seule fois par compte ; le démarrage de l’essai Premium+ met fin à l’essai Premium en cours, ce dont l’utilisateur est informé dans l’application avant validation. L’essai Premium+ est alors limité aux jours restants de l’essai en cours, dans la limite de sept (7) jours, et il n’est pas possible de revenir ensuite à l’essai Premium. La durée cumulée des deux essais ne peut donc excéder vingt et un (21) jours. Il prend fin automatiquement à son terme : aucun prélèvement n’intervient si l’abonné ne souscrit pas expressément. L’abonné peut souscrire à tout moment pendant l’essai ; l’abonnement débute alors à l’issue de la période d’essai. L’accès à la facturation électronique nécessite un abonnement payant actif et n’est pas ouvert pendant la période d’essai : la liaison au compte de la plateforme agréée s’effectue après souscription. L’offre Équipe ne comporte pas de période d’essai ; l’abonné bénéficie en revanche du délai de rétractation prévu à l’article 5. Les abonnements Premium et Premium+ étant sans engagement et résiliables à tout moment, un abonné souhaitant prolonger son évaluation peut souscrire un mois puis résilier avant la reconduction.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement est dû à la souscription, puis de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Pour l’offre Équipe, la totalité du montant annuel est due à la souscription.
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l’abonné avant la date de renouvellement. L’offre Équipe est proposée exclusivement en formule annuelle : elle ne peut être souscrite au mois, et le montant de 199 € règle d’avance douze mois d’abonnement. Comme toutes les offres, elle est résiliable à tout moment : la résiliation met fin à la reconduction automatique, sans période d’engagement ni frais de sortie. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’abonné est informé par e-mail, au plus tard avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. L’abonné peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Révision des prix. Les prix peuvent être révisés pour les périodes d’abonnement à venir, notamment en cas de modification des tarifs de la plateforme agréée à laquelle l’éditeur recourt pour la facturation électronique. Toute révision est notifiée à l’abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Le prix payé pour la période en cours n’est jamais modifié en cours de période : une révision ne prend effet qu’au renouvellement suivant. L’abonné qui n’accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la révision est réputée acceptée.
Les offres étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas de plein droit. L’éditeur accorde néanmoins, à titre contractuel, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans motif. Pour l’exercer, l’abonné notifie sa décision par e-mail à aecompagnon@gmail.com. Le remboursement intégral intervient dans les 14 jours suivant la notification. Cette faculté bénéficie notamment aux professionnels employant cinq salariés au plus et souscrivant en dehors de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).
Exécution immédiate du service : le service étant fourni immédiatement, l’abonné peut demander à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation. En cochant la case prévue lors de la commande, il reconnaît demander expressément l’exécution immédiate et renoncer à la rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut, le délai de 14 jours ci-dessus s’applique.
L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à aecompagnon@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période déjà payée (sauf rétractation dans le délai prévu à l’article 5). Pour un abonnement annuel, y compris l’offre Équipe, la résiliation met fin à la reconduction mais l’abonnement reste actif jusqu’au terme des douze mois déjà réglés. Après résiliation, l’abonné conserve l’accès à ses données mais perd l’accès aux fonctionnalités payantes ; il lui appartient d’exporter ses données s’il le souhaite.
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, les informations contractuelles (caractéristiques essentielles, prix total, durée et renouvellement, conditions de rétractation, coordonnées de l’éditeur) sont mises à disposition de l’abonné sur un support durable (document récapitulatif et/ou e-mail de confirmation) avant la confirmation de la commande.
L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’inexactitude des calculs résultant d’évolutions réglementaires, d’une interruption due à des causes extérieures (réseau, navigateur, prestataire tiers) ou de toute décision prise par l’abonné sur la base des informations fournies par l’application.
Recours à une plateforme agréée. AEcompagnon n’est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. Pour l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration fiscale, l’éditeur recourt à une plateforme agréée immatriculée par la Direction générale des finances publiques, dont l’identité est indiquée dans l’application. L’éditeur est tenu à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de retard, de rejet ou de dysfonctionnement imputable à cette plateforme, au portail public de facturation ou à l’administration fiscale.
Responsabilité de l’abonné sur ses déclarations. L’abonné demeure seul responsable de son régime fiscal, de l’exactitude des données qu’il saisit et de la qualification de ses opérations — notamment la nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services) et la catégorie sous laquelle elle est déclarée. L’application propose des valeurs par défaut établies à partir des informations renseignées par l’abonné ; il lui appartient de les vérifier et, le cas échéant, de les corriger. La conservation de ses factures reste à sa charge dans les conditions prévues par la loi.
Limitation. À l’exception des dommages corporels et des cas de faute lourde ou dolosive, pour lesquels aucune limitation ne s’applique, la responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données des abonnés est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD). Les données des comptes payants sont hébergées dans l’Union européenne (Francfort, Allemagne).
L’ensemble des éléments de l’application reste la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les offres étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas. En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux français.
Pour toute question relative aux présentes CGV : aecompagnon@gmail.com.
Dernière mise à jour : 13 août 2026.