Publié le 21 septembre 2026 · lecture 4 min
Le seuil : 10 000 € pendant deux années civiles consécutives
Le Code de la sécurité sociale (article L613-10, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019) impose aux micro-entrepreneurs de dédier un compte à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle, lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € par an pendant deux années civiles consécutives.
Deux mots comptent : « deux années » et « consécutives ». Dépasser 10 000 € une seule année ne suffit pas. Dépasser ce montant une année, puis repasser en dessous l'année suivante, ne suffit pas non plus.
Un exemple sur deux années
12 000 € de chiffre d'affaires
Le seuil est franchi une première fois. À ce stade, la règle du seuil ne vous oblige pas encore.
11 000 € de chiffre d'affaires
Vous êtes au-dessus de 10 000 € deux années civiles de suite : la règle s'applique.
Si l'année 2 s'était terminée à 8 000 €, il n'y aurait pas eu deux années consécutives au-dessus du seuil.
L'exception : l'activité commerciale
Si votre activité est commerciale, la règle est plus simple. Selon service-public.gouv.fr, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, que le seuil de 10 000 € sur deux années consécutives soit dépassé ou non.
Ce que le compte doit couvrir et afficher
Le compte est réservé à « l'ensemble des transactions financières liées à l'activité professionnelle » : ce que vos clients vous versent, et ce que vous dépensez pour l'activité. Il doit aussi porter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Voir venir le seuil
Le seuil se mesure sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Suivre son chiffre d'affaires mois après mois est le moyen le plus simple de voir arriver les 10 000 € au lieu de les découvrir en fin d'année. C'est un des usages d'AEcompagnon.
Chaque situation est particulière : en cas de doute, vérifiez auprès de l'URSSAF ou de votre centre des impôts.
Votre chiffre d'affaires suivi au fil de l'eau
AEcompagnon totalise votre chiffre d'affaires à mesure que vous facturez : vous voyez arriver les 10 000 €, au lieu de les découvrir au 31 décembre.
Ouvrir l'application →Sources et vérifications — contenu vérifié le 21 septembre 2026.
- Article L613-10 du Code de la sécurité sociale (Légifrance), issu de l'article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 : obligation de dédier un compte, seuil de 10 000 € sur deux années consécutives.
- Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 mai 2026) : cas de l'activité commerciale, qui relève de l'article L123-24 du Code de commerce.
- Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations ? (economie.gouv.fr).
Les informations réglementaires de cet article sont fournies à titre indicatif. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l'URSSAF ou de votre centre des impôts.